L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par l’administration fiscale en 2021, est un dispositif préventif accessible à toutes les entreprises, sur la base du volontariat. Il vous permet de faire vérifier par un professionnel auditeur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou organisme de gestion agréé) 10 points fiscaux importants souvent contrôlés par l’administration.
À noter : L’examen de conformité fiscale (ECF) concerne uniquement les déclarations fiscales des entreprises, telles que la déclaration de résultats (IS ou BIC/BNC), et non les déclarations de revenus personnels des particuliers.
Ce que vous y gagnez concrètement :
- Réduction du risque de contrôle fiscal
L’ECF permet de sécuriser 10 points techniques fréquemment vérifiés par l’administration fiscale. Cette vérification ciblée vous aide à avoir une déclaration fiable et conforme. La transmission d’un compte-rendu officiel à l’administration montre votre démarche proactive de conformité. Cette transparence permet de contribuer à limiter le risque d’un contrôle fiscal ou à en réduire la portée.
- Aucune pénalité ni intérêts de retard
Si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP ne devrait pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard dans le cas où elle reprendrait un point auparavant validé dans le cadre de l’ECF. Cela constitue une protection financière significative pour votre entreprise.
Notre accompagnement à chaque étape de l’ECF
- CONTRAT
Nous établissons un contrat clair qui précise les modalités de notre intervention et garantit le respect du cadre réglementaire. - AUDIT
Nous analysons les 10 points clés, communs à toutes les entreprises et régulièrement contrôlés par l’administration fiscale. - COMPTE-RENDU
Nous adressons un compte-rendu de notre mission à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) selon le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021 et correspondant au CERFA 3030. Ce document doit être conservé jusqu’à la fin du délai de prescription.
NB : bien que l’ECF soit facultatif, votre choix d’y recourir ou non doit être matérialisé dans la liasse fiscale. Votre expert-comptable vous demandera donc votre position avant d’envoyer celle-ci.
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