Redoutez-vous les erreurs ou mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal ? L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif préventif et volontaire créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il vous permet de vérifier que votre entreprise respecte bien les règles fiscales, tout en renforçant votre sécurité juridique.
Pourquoi c’est utile pour votre entreprise ?
- Réduction du risque de contrôle fiscal : L’ECF permet de sécuriser 10 points techniques fréquemment vérifiés par l’administration fiscale. Cette vérification ciblée, réalisée par un professionnel indépendant (par exemple votre cabinet comptable), vous aide à produire une déclaration fiable et conforme. La transmission d’un compte-rendu officiel à l’administration montre votre démarche proactive de conformité et contribue à limiter le risque d’un contrôle fiscal ou à en réduire la portée.
- Éviter pénalités et intérêts de retard : en suivant les recommandations de l’auditeur, vous sécurisez vos déclarations et l’administration ne peut pas vous sanctionner sur les points validés.
- Gagner du temps et de la sérénité : l’audit vous permet d’identifier et corriger rapidement les erreurs avant qu’elles ne deviennent problématiques. Vous pilotez votre entreprise avec des comptes fiables.
- Renforcer votre image auprès des partenaires : banques, investisseurs et partenaires voient que votre gestion est rigoureuse, ce qui facilite les relations financières et le financement.
Comment se déroule un ECF ?
- Contrat clair
Nous définissons ensemble les modalités de l’intervention et le périmètre de l’audit.
Vous savez exactement ce qui sera examiné et comment.
- Audit des 10 points clés
Nous vérifions les aspects fiscaux les plus souvent contrôlés par l’administration :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- La qualité comptable du FEC ;
- Le régime fiscal choisi ;
- La certification des logiciels de caisse ;
- La TVA (déductible et collectée) ;
- Les amortissements ;
- Les provisions ;
- Les charges à payer ;
- Les charges exceptionnelles ;
- Le mode de conservation des documents.
- Compte-rendu officiel
Nous adressons un compte-rendu de notre mission à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) selon le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021 et correspondant au CERFA 3030. Ce document doit être conservé jusqu’à la fin du délai de prescription.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, chiffre d’affaires ou régime fiscal, pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
NB : bien que l’ECF soit facultatif, votre choix d’y recourir ou non doit être matérialisé dans la liasse fiscale. Votre expert-comptable vous demandera donc votre position avant d’envoyer celle-ci.
Vous souhaitez bénéficier d’un ECF ? Contactez-nous dès maintenant !
