Depuis le 1er septembre 2026, les règles encadrant les arrêts de travail évoluent par étapes. Une première réforme est déjà en vigueur, deux autres arrivent d’ici la fin de l’année, et une dernière début 2027. Voici le point, avec les conséquences pour les employeurs.
1. Durée de prescription des arrêts de travail déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Comme évoqué dans notre précédente actualité, la durée de prescription des arrêts de travail est désormais encadrée.
| Type d’arrêt | Durée maximale |
|---|---|
| Arrêt initial prescrit depuis le 1er septembre 2026 | 31 jours, sauf justification médicale |
| Prolongation prescrite depuis le 1er septembre 2026 | 62 jours, sauf justification médicale |
Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail
2. Durées maximales en cas d’ALD à partir du 15 octobre 2026
ALD exonérante (prise en charge à 100 %)
Il s’agit d’affections dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé. La liste est fixée à l’article D160-4 du code de la sécurité sociale (par exemple : cancers, diabète de type 1 ou 2, insuffisance cardiaque, maladies lourdes).
Indemnités journalières possibles pendant 3 ans maximum.
ALD non exonérante (non prise en charge à 100 % par la CPAM)
Ce sont des affections dont la durée prévisible d’évolution dépasse 6 mois et qui ne figurent pas à l’article D160-4 (par exemple : troubles dépressifs, glaucome, arthrose, hypothyroïdie, épilepsie, autres maladies chroniques moins sévères).
À compter du 15 octobre 2026, indemnités journalières limitées à un an maximum, sous réserve des règles transitoires.
Règles transitoires
Les nouvelles règles concernent :
- les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date.
Les salariés déjà arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancien régime et peuvent, sous conditions, conserver une indemnisation pouvant aller jusqu’à trois ans.
3. Baisse du plafond des IJSS AT/MP à partir du 1er novembre 2026
Indemnités journalières AT/MP versées par la CPAM :
| Période d’indemnisation | Mode de calcul | Maximum à compter du 1er novembre 2026 | Maximum avant le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|---|
| 28 premiers jours indemnisés | 60 % du gain journalier de base (plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € à compter du 1er novembre 2026) | 65,17 € | 240,49 € |
| À partir du 29e jour indemnisé | 80 % du gain journalier de base (même plafond) | 86,90 € | 320,66 € |
La baisse commence à avoir un impact autour de 3 300 à 3 500 € de salaire brut.
Conséquence pour les employeurs : potentielle augmentation du complément employeur.
D. n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre 2026
4. Plafonnement de la durée de versement des IJSS AT/MP à venir : à partir du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des IJSS AT/MP sera limitée à 4 ans. Aujourd’hui, elles peuvent être versées pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation, sans durée maximale.
Une question sur l’impact de ces mesures dans votre entreprise ? N’hésitez pas à nous contacter.
