Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires doivent déclarer les changements d’occupation de leurs biens immobiliers sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’identifier précisément chaque logement afin d’appliquer la bonne taxation (résidence principale, secondaire ou logement vacant).
Quels biens sont concernés ?
Vous êtes concerné si vous possédez :
- Une résidence principale
- Une résidence secondaire
- Un logement loué (vide ou meublé)
- Un logement vacant
- Des dépendances (garage, cave, parking)
Quels changements devez-vous déclarer ?
Vous devez signaler tout changement d’occupation, par exemple :
- la mise en location ou la relocation d’un bien
- un changement de locataire
- un logement devenu vacant
- une reprise du logement par le propriétaire
Les dépendances doivent être déclarées en même temps que le logement principal.
Quand devez-vous faire la déclaration ?
Tout changement intervenu en 2025 doit être déclaré avant le 30 juin 2026.
La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans le service “Gérer mes biens immobiliers”.
Si vous n’avez pas accès à internet, une déclaration papier reste possible auprès des services fiscaux ou des France Services.
À noter : une omission ou une erreur peut entraîner une amende de 150 € par bien immobilier.
Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les démarches à effectuer, nous pouvons vous aider à vérifier rapidement la conformité de vos biens immobiliers et éviter toute erreur pouvant entraîner une régularisation ou une pénalité.
Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les démarches à effectuer, nous pouvons vous accompagner pour sécuriser vos déclarations et éviter toute erreur.
