Charge déductible ou non ? La question paraît simple, mais elle a un impact direct sur votre résultat imposable. Le Code Général des Impôts fixe des critères précis pour trancher. Nous vous expliquons lesquels.
Qu’est-ce qu’une charge déductible ?
Une charge est déductible du résultat imposable de votre entreprise lorsqu’elle remplit trois conditions cumulatives, définies par l’article 39 du Code Général des Impôts :
- Elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, dans le cadre d’une gestion normale de l’activité ;
- Elle correspond à une dette certaine et justifiée, c’est-à-dire une dépense réelle, prouvée par un document (facture, contrat…) ;
- Elle n’est pas exclue par une disposition expresse de la loi.
Un abonnement téléphonique professionnel, un loyer de bureau ou l’achat de matériel remplissent ces critères et sont donc déductibles.
Quelles charges ne sont pas déductibles ?
Toutes les dépenses de votre entreprise ne se valent pas aux yeux du fisc. Certaines, pourtant liées à votre activité, restent purement et simplement exclues du calcul de votre impôt :
- Les amendes, qu’il s’agisse d’une contravention, d’une pénalité fiscale ou douanière : elles ne réduiront jamais votre résultat imposable ;
- Les dépenses jugées excessives au regard de la taille ou des besoins réels de l’entreprise ;
- Les avantages accordés à un dirigeant sans réelle contrepartie de travail.
À l’inverse, certaines charges qui semblent « hors norme » restent, elles, tout à fait déductibles : une créance impossible à récupérer, un abandon de créance, des dommages-intérêts ou des frais de procès, à condition de respecter les mêmes règles de base que n’importe quelle autre dépense.
Autrement dit, ce n’est jamais le caractère exceptionnel d’une charge qui décide de sa déductibilité, mais sa conformité aux critères vus plus haut.
L’administration peut aussi rejeter une charge si elle juge la dépense étrangère à une gestion normale, même sans texte l’excluant formellement.
En résumé : avant de comptabiliser une dépense, vérifiez qu’elle sert votre activité, qu’elle est justifiée, et qu’aucune règle ne l’exclut. Un doute ? Nous sommes là pour sécuriser vos écritures.
Sources : article 39 du CGI ; BOI-BIC-CHG-10-10 ; BOI-BIC-CHG-60-20.
