Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a statué que les salariés tombant malades pendant leurs congés payés peuvent demander le report de ces jours. Cette décision a des implications pour les employeurs et leurs salariés, même si les modalités précises seront précisées dans un décret d’application à venir.
Ce que cela implique pour les employeurs
Les entreprises devront désormais :
- Accepter le report des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant ses vacances ;
- Mettre à jour leurs procédures internes pour intégrer ce type de situation ;
- Informer les équipes RH et les salariés des démarches à suivre, notamment la nécessité pour le salarié de transmettre un arrêt de travail couvrant la période de congé.
Ces changements peuvent entraîner un suivi plus strict des absences et une organisation administrative adaptée pour gérer les demandes de report de congés.
Ce qu’il faut prévoir pour les salariés
Les salariés devront informer leur employeur dès que possible et fournir un arrêt de travail couvrant la période de congé. Les modalités précises concernant le délai et la procédure exacte devraient être précisées dans le décret à venir.
Cette décision modifie la gestion des congés payés et des arrêts maladie. Les employeurs doivent revoir leurs pratiques et procédures pour rester conformes. Notre cabinet peut vous accompagner dans la mise en place et le suivi de vos dossiers sociaux et RH pour gérer ces situations.
