Contrôle fiscal : quel risque en cas de défaut de présentation de la comptabilité ?

Écrit par Erik ALARDIN

14 Mar, 2023

Cela vous coûtera 5000€ !

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration vérifie si les déclarations fiscales sont correctes et conformes à la législation fiscale en vigueur. Votre entreprise doit donc être en capacité de présenter ou remettre ses fichiers des écritures comptables de l’année d’exercice contrôlée.

La somme de 5000€ correspond au montant de l’amende que devra payer votre entreprise en cas de défaut de présentation ou remise non conforme des fichiers des écritures comptables (FEC).

Par ailleurs, même si plusieurs d’années d’exercices sont contrôlées, le montant de l’amende n’est applicable qu’une seule fois et ne dépassera jamais 5000€.

En savoir plus : Défaut de présentation de la comptabilité = amende(s) ? – WebLex

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous pourrez également aimer…