Le contingent d’heures supplémentaires correspond au nombre maximum d’heures qu’un salarié peut effectuer au-delà de 35 heures par semaine sur une année, sans formalités particulières.
Par défaut, la loi fixe ce maximum à 220 heures par an et par salarié. Mais ce chiffre peut varier selon votre convention collective, qui peut prévoir un nombre plus ou moins élevé. Il est donc important de vérifier votre convention avant de planifier des heures supplémentaires.
Si le contingent est dépassé, ce n’est pas interdit, mais cela implique des obligations supplémentaires : un repos compensateur obligatoire pour le salarié et, si vous en avez un, l’avis du CSE. Cela peut aussi entraîner un coût plus élevé pour l’entreprise.
Pour éviter ces situations, vous pouvez mettre en place un accord d’entreprise. Il permet de :
- Fixer un contingent adapté à votre activité.
- Encadrer les heures supplémentaires
- Sécuriser vos pratiques en cas de contrôle (URSSAF ou inspection du travail).
En résumé :
- Contingent respecté → heures sup payées normalement, aucune conséquence.
- Contingent dépassé → repos compensateur + avis du CSE.
- Accord d’entreprise → gestion simplifiée et sécurisée.
Si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs, notre cabinet peut vous accompagner dans la mise en place d’accords et le suivi du contingent d’heures supplémentaires.
