Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’applique selon les modalités fixées par les décrets du 30 mai 2026. Découvrez les principales règles.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chacun des parents :
- La mère ;
- Le père ;
- Le co-parent.
Ce congé peut être pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Il faut que les salariés aient épuisé leurs droits au titre de leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Quels enfants sont concernés ?
Le dispositif s’applique notamment :
- Aux enfants nés ou accueillis au foyer à compter du 1er janvier 2026 ;
- Aux enfants nés prématurément lorsque la date présumée de naissance était fixée à compter du 1er janvier 2026.
Quelle durée ?
Chaque parent peut choisir de bénéficier :
- D’un mois de congé supplémentaire ;
- Ou de deux mois de congé supplémentaire.
Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.
Chaque parent peut choisir de bénéficier de 2 mois de congés soit 4 mois pour le couple.
Dans quelles limites ce congé peut-il être pris ?
La demande doit, en principe, être effectuée dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (sauf exceptions). Ce délai peut toutefois être prolongé dans certaines situations particulières (naissance multiple, arrivée d’un troisième enfant ou plus, hospitalisation de l’enfant, arrêt pathologique, etc.).
Le premier jour du congé doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois après l’arrivée de l’enfant. En cas de fractionnement, c’est le 2ème mois du congé qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois.
Quel formalisme auprès de l’employeur ?
Le salarié doit informer son employeur :
- Au moins un mois avant le début du congé ;
- Ou au moins 15 jours avant lorsque le congé est pris immédiatement à la suite un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption (rien n’est prévu en cas de congé maternité).
Le salarié doit transmettre sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le salarié doit indiquer dans sa demande :
- Son souhait de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance ;
- La date de début du congé ;
- La durée souhaitée : 1 ou 2 mois ;
- S’il souhaite ou non fractionner son congé en deux périodes d’un mois.
Un modèle de demande est mis à disposition sur le code du travail numérique. L’employeur doit ensuite transmettre les éléments nécessaires à la CPAM ou à la MSA afin de permettre le versement des indemnités.
Quelle indemnisation ?
L’indemnisation est assurée par l’Assurance maladie, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions d’ouverture des droits prévues par la Sécurité sociale, notamment une affiliation d’au moins six mois à la date de début du congé.
L’indemnité journalière est calculée sur la base des règles applicables aux IJSS maternité/paternité puis réduite :
- À 70 % pour le premier mois ;
- À 60 % pour le second mois.
Attention : ces pourcentages s’appliquent aux indemnités journalières de Sécurité sociale et non au salaire habituel du salarié. Le revenu effectivement perçu pendant le congé peut donc être sensiblement inférieur à la rémunération habituelle.
Il n’y a pas de maintien de salaire à appliquer.
Changement d’employeur
Les textes prévoient des dispositions permettant au salarié de conserver le bénéfice de ce droit en cas de changement d’employeur.
Quels effets sur le contrat de travail ?
Comme le congé parental d’éducation, le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail.
Pendant cette période :
- L’ancienneté et les droits associés sont préservés ;
- Le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement ;
- Il retrouve à son retour son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
À retenir
- Le congé naissance de 2 mois est ouvert à chaque parent, il peut être pris en simultanément ou en alternance et en une seule fois ou de manière fractionnée.
- La demande du salarié doit être faite dans un délai d’un mois ou 15 jours selon les cas avant ce congé.
- La demande doit, en principe, être effectuée dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (sauf exceptions).
- Indemnisation par la Sécurité sociale : 70 % de l’IJSS le 1er mois et 60 % le 2nd mois (sous conditions d’ouverture des droits). Pas de maintien de salaire employeur.
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