Vous songez à vendre votre fonds de commerce ou à céder la majorité du capital de votre société ? Dans certaines entreprises, une obligation d’information des salariés s’impose avant la vente. Les règles prévues par la loi Hamon ont été modifiées pour les ventes conclues à compter du 27 juillet 2026. Voici ce qui change.
Loi Hamon : de quoi s’agit-il ?
La loi Hamon impose aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer leurs salariés avant toute vente de fonds de commerce ou cession de la majorité du capital. L’objectif : leur permettre de formuler une éventuelle offre de rachat. Une procédure bien connue des dirigeants, mais souvent perçue comme lourde administrativement.
Ce qui change avec la loi simplification
La réforme allège la procédure sur plusieurs points :
- Le délai d’information est réduit: l’employeur doit désormais informer ses salariés au moins 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant.
- Le périmètre est restreint : la procédure simplifiée ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d’un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés : elles doivent en revanche informer et consulter leur CSE.
- Les sanctions sont allégées: en cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Ces évolutions s’appliquent aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Si vous êtes en cours de négociation, c’est le moment d’en tenir compte dans votre calendrier.
Cet article est donné à titre indicatif. Chaque situation est différente selon votre projet de cession. Vous envisagez de céder votre entreprise ? Notre cabinet peut vous accompagner dans cette étape.
