Articles : Juridique

Vous vendez votre fonds de commerce ? Les règles d’information des salariés évoluent

Vous songez à vendre votre fonds de commerce ou à céder la majorité du capital de votre société ? Dans certaines entreprises, une obligation d'information des salariés s'impose avant la vente. Les règles prévues par la loi Hamon ont été modifiées pour les ventes...

Bénéficiaires effectifs : jusqu’à 200 000 € d’amende en cas de manquement

Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs : les personnes qui la détiennent ou la contrôlent réellement. Il s'agit concrètement de toute personne détenant plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou exerçant un pouvoir de...

Impayés entre entreprises : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement en 2026

Les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME, et augmentent le risque de défaillance. La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement entre professionnels. Elle permet d’agir plus vite lorsque la...

Facture impayée : quand le client disparaît, quels sont vos droits ?

Une facture impayée peut arriver à toutes les entreprises. Quand le client disparaît, il est essentiel de savoir réagir rapidement pour protéger votre trésorerie et vos droits. Relance simple Commencez par envoyer un email ou un courrier rappelant le montant dû et la...