Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs : les personnes qui la détiennent ou la contrôlent réellement. Il s’agit concrètement de toute personne détenant plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la société. Une obligation existante, mais dont les sanctions viennent d’être profondément modifiées.
Bénéficiaires effectifs : quelles sont les nouvelles sanctions ?
Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal qui ne déclare pas ou déclare de façon inexacte les bénéficiaires effectifs encourt une amende pouvant atteindre 200 000 €, contre 7 500 € auparavant. La peine d’emprisonnement de 6 mois prévue par l’ancien régime n’est plus applicable. La société elle-même encourt désormais une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 000 000 €, accompagnée de peines complémentaires.
Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Cette obligation s’applique à la majorité des sociétés immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique. Une mise à jour du registre est nécessaire à chaque changement de situation, par exemple lors d’un changement d’actionnaire ou de dirigeant.
À noter : depuis juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent mettre en demeure une société de régulariser sa situation sous 3 mois, sous peine de radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés.
Cet article est donné à titre informatif. Chaque situation est différente, consultez un professionnel pour vérifier votre conformité. Une question sur votre déclaration de bénéficiaires effectifs ? Notre cabinet peut vérifier votre situation avec vous. Contactez-nous !
