La loi du 11 juin 2026 modifie les règles d’indemnisation chômage applicables aux salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Une évolution à anticiper pour les employeurs et les salariés concernés.
Quelles sont les nouvelles durées d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle sera réduite :
Moins de 55 ans
18 mois actuellement → 15 mois à partir du 1er septembre 2026
55 ou 56 ans
22,5 mois actuellement → 20,5 mois à partir du 1er septembre 2026
57 ans et plus
27 mois actuellement → 20,5 mois à partir du 1er septembre 2026
Un point important : c’est la date de fin de contrat qui détermine les règles applicables, et non la date de signature de la convention. Un contrat dont la rupture prend effet avant le 1er septembre 2026 reste soumis aux anciennes règles.
Ce que cela change pour les employeurs
La rupture conventionnelle reste un mode de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage. En revanche, les salariés partis par rupture conventionnelle bénéficieront désormais d’une durée d’indemnisation plus courte que celle accordée aux salariés licenciés.
Cette distinction vise à différencier les ruptures négociées d’un commun accord des ruptures subies. Une nuance qui pourrait influencer les négociations : certains salariés pourraient chercher à compenser cette réduction en demandant une indemnité de rupture plus élevée.
(Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 : JO 12 juin 2026)
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