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Si vous souhaitez facturer une entreprise dans une devise étrangère, il est essentiel de comprendre les procédures à...
Instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est un dispositif de redistribution...
L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Ce nouveau dispositif...
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises...
Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre...
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Bercy pourra vérifier que les contribuables ne commettent rien de contraire à la législation fiscale. Mais tous les...
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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2020 doivent souscrire une déclaration de cotisation...
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en...