Articles : Juridique

Mise en location de logements : quelles sont les échéances pour les propriétaires de passoires thermiques ?

Le décret publié au Journal officiel le 18 août 2023 confirme que les logements classés E, F et G sur le diagnostic de performance énergétique ne pourront progressivement plus être mis à la location à partir de 2025. L’objectif principal de cette mesure est...

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

  Le processus de création d’entreprise comporte diverses étapes à respecter. Le choix du statut juridique de la société représente l’une des plus importantes. En effet, la forme juridique impacte directement le fonctionnement d’une entreprise. Elle détermine...

Résiliation en ligne des contrats : c’est applicable depuis le 1er juin !

La possibilité de résilier en ligne des contrats en « trois clics » est entrée en vigueur le 1er juin 2023 (décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), pour les contrats, dans le cadre de la loi en lien avec le pouvoir d’achat et la...

Quelles sont les modalités de déclaration de vos revenus issus de la vente de biens personnels ?

En fonction de la nature, de la valeur et de l’objectif de la vente de vos biens personnels, vous pouvez être soumis à l’imposition de vos revenus issus de vos ventes. Les ventes à caractère occasionnel En France, dans le cadre des ventes à caractère occasionnel et...