Les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME, et augmentent le risque de défaillance.
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement entre professionnels. Elle permet d’agir plus vite lorsque la dette n’est pas contestée, sans passer systématiquement par le juge.
Avant cette réforme, les entreprises utilisaient surtout des démarches amiables ou des procédures judiciaires, souvent longues et peu adaptées à la trésorerie.
Une procédure plus rapide pour les créances non contestées
Le créancier peut désormais passer par un commissaire de justice pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible :
- Le débiteur reçoit un commandement de payer et dispose d’un délai d’un mois pour régler ou contester la dette.
- Sans réponse dans ce délai, un procès-verbal de non-contestation est établi puis rendu exécutoire par le tribunal de commerce. Le recouvrement peut alors être engagé directement.
- En cas de contestation, la procédure s’arrête et le dossier suit la voie judiciaire classique.
Cette réforme vise à réduire les délais de recouvrement, limiter les impayés en chaîne et renforcer la sécurisation de la trésorerie des entreprises.
Cette procédure permet de traiter plus rapidement les impayés non contestés et de limiter les tensions de trésorerie liées aux retards de paiement.
En cas d’impayés ou de difficultés de recouvrement, un accompagnement permet de sécuriser les démarches et d’éviter les erreurs de procédure.
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